Edito de Gilbert Lemaire Directeur de la rédaction de Bati Gratuit Pros

Il aura fallu dix années de négociations et de pression permanente de la part des pros auprès des pouvoirs publics et des instances européennes pour obtenir, enfin, la pérennité de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Mais aujourd'hui le résultat est là: le Conseil des ministres des Finances des 27 pays de l'UE vient en effet de parvenir à un accord permettant aux États membres qui le souhaitent d'appliquer une TVA à taux réduit en rénovation. Cet accord lève ainsi tous les risques d'incertitude juridique sur l'échéance 2010 puisqu'il s'agit d'une décision définitive âprement négociée par le gouvernement français.

Il ne faudrait pas pour autant occulter le travail des précédents gouvernements. Rappelons que c'est le 27 août 1999 que Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l'Économie et des Finances dans le gouvernement de Lionel Jospin, annonçait une TVA à 5,5 % sur les travaux dans le logement afin d'améliorer les conditions de l'habitat, créer de l'emploi et lutter contre le travail au noir. Les gouvernements suivants se sont ensuite tous heurtés à un refus de dialogue de la plupart des pays européens. Le dispositif sera tout de même prolongé trois fois après des discussions interminables au sein du Conseil européen, avec une date butoir en 2010. Sans crise économique et sans la mise en place d'un plan de relance, pas sûr que le Conseil européen ait demandé aux ministres des Finances de régler la question de la TVA réduite avant mars 2009. C'est donc une très bonne nouvelle pour le bâtiment qu'une mesure qui a généré 2 Md€ de travaux supplémentaires chaque année et créé près de 60 000 emplois voit enfin son efficacité reconnue.

(Source : Bati Gratuit Pros 04/2009)